En vertu d’une police basée sur les événements, c’est la police en vigueur au moment du geste, de l’erreur ou de l’omission qui couvre la réclamation, et non celle en vigueur au moment où la réclamation a été présentée.
Assurance responsabilité civile professionnelle des avocats
Il existe deux types de polices d’assurance responsabilité civile professionnelle : une basée sur les événements, l’autre sur les réclamations présentées.
Une police d’assurance basée sur les réclamations présentées est un type d’assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les réclamations ou les circonstances déclarées pendant la période de la police en cours même si l’erreur ou l’omission s’est produite avant la période.
La responsabilité du fait d’autrui est lorsqu’une personne est tenue responsable des gestes ou des erreurs d’une autre personne en raison de sa relation avec elle. Par exemple, si un employé d’une entreprise fait quelque chose de mal, son employeur pourrait être tenu responsable en raison de sa relation avec l’employé. Elle est similaire à ce que LawPRO appelle Innocent Party Coverage (assurance partie non défaillante.
Une garantie clause relais est une option d’assurance supplémentaire qui augmente le montant de garantie dans certaines situations comme la responsabilité du fait d’autrui. Elle peut également devenir la couverture d’assurance principale si la police d’assurance principale ne couvre pas une situation particulière ou si le montant de garantie est déjà atteint.
Nous avons besoin d’une lettre du cabinet d’avocats indiquant le nom de l’avocat, sa date d’admission au Barreau et la date à laquelle il s’est joint au cabinet. Après réception de cette lettre, l’avocat est automatiquement ajouté à la police sans surprime jusqu’au prochain renouvellement lorsque tous les avocats seront répertoriés de nouveau.
Cela peut être fait au cas par cas sous réserve de l’approbation de l’assureur et moyennant une surprime. La surprime n’est pas fixe et doit être négociée avec l’assureur.
Une seule police devrait couvrir tous les avocats qui travaillent ensemble pour protéger toute l’entité. La responsabilité du fait d’autrui devrait être couverte par cette police. Il est aussi possible de souscrire des polices distinctes qui excluent les autres avocats.
Une seule police devrait couvrir tous les avocats qui travaillent ensemble pour protéger toute l’entité. La responsabilité du fait d’autrui devrait être couverte par cette police. Il est aussi possible de souscrire des polices distinctes qui excluent les autres avocats.
Vous pouvez ajouter une garantie subséquente à votre police moyennant des frais supplémentaires, ce qui vous permet de déclarer des réclamations liées à votre travail même après votre retraite pour une période déterminée. Le coût de cette prolongation est :
- 1 an à 100 %
- 2 ans à 170 %
- 3 ans à 230 %
- 4 ans à 275 %
- 5 ans à 300 %
- 6 ans à 300 %
Cette couverture doit être demandée 30 jours avant l’expiration ou l’annulation de la police en raison d’un départ à la retraite.
Cela dépend essentiellement de votre cabinet. La police complémentaire couvre tous les avocats actuels et tous les anciens avocats du cabinet. Si le cabinet exige une police complémentaire, tous les avocats doivent être inclus dans la demande d’assurance et pour le paiement de la prime.
Non, la police est rédigée au nom du cabinet et établit un montant de garantie par réclamation pour tout le cabinet, et non par avocat, et couvre tous les avocats faisant partie des employés de cette entreprise.
Le courtage hypothécaire est le processus qui consiste à aider les clients à trouver et à négocier des prêts hypothécaires auprès de prêteurs. La police complémentaire n’offre plus la couverture du courtage hypothécaire comme bonification de la garantie.
Pour toute question concernant la disponibilité de la couverture de courtage hypothécaire, veuillez vous adresser à l’Association des courtiers hypothécaires au 416 631-0320.
Cela signifie que le montant de garantie est doublé pour le total que l’assureur paiera au cours d’une période de police. Les tranches excédentaires de 1 à 9 millions de dollars constituent un seul montant global annuel, mais tout ce qui dépasse 1 million constitue un seul montant global annuel.
La police couvre les cabinets prédécesseurs qui sont des partenariats dissouts et dont au moins 50 % des partenaires ou des avocats qui faisaient partie des employés se sont joints au nouveau cabinet. Le nom du cabinet prédécesseur doit figurer dans la demande d’assurance.
Non, il est impossible de souscrire une couverture pour un dossier individuel. Une couverture d’assurance est souscrite pour tout le cabinet, et elle couvre toutes les activités qui relèvent de la définition des services assurés.