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Date d’entrée en vigueur : 16/02/2022

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Objet et contenu du Site

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Droits et devoirs de Marsh concernant la conduite et les soumissions des utilisateurs

17. Utilisation des informations que vous soumettez.  En soumettant des informations sur ce Site, vous accordez à Marsh, à ses sociétés affiliées, à ses prestataires de services et à ses sous-licenciés l'autorisation d'utiliser vos informations dans le cadre de l'exploitation de leurs entreprises, y compris, sans s'y limiter, les droits de : copier, distribuer, transmettre, reproduire, éditer, traduire et reformater vos informations.  Vous acceptez que Marsh puisse utiliser les informations qu'elle recueille dans le cadre de ce Site à des fins d'analyse de données, y compris, mais sans s'y limiter, à des fins d'analyse comparative, de modélisation, de consultation, de création d'aperçus, de rapports et d'autres analyses pour fournir, améliorer la qualité et commercialiser les produits et services de Marsh.  Lorsque la loi l'exige, nous obtenons votre consentement avant une telle utilisation et/ou utilisons des données dépersonnalisées et/ou agrégées à des fins d'analyse.
18. Confidentialité.  Vous convenez que toutes les informations personnelles que vous fournissez ou que nous recueillons à votre sujet par le biais de ce Site sont régies par notre politique de confidentialité.
19. Surveillance ; Résiliation.  Marsh, à sa seule discrétion, a le droit (i) de supprimer ou de refuser de publier tout contenu d'utilisateur, (ii) de divulguer votre identité ou d'autres informations vous concernant à tout tiers qui prétend que le matériel publié par vous viole ses droits ou en réponse à une assignation, (iii) de prendre les mesures légales appropriées, y compris le renvoi aux forces de l'ordre, pour toute utilisation illégale ou non autorisée du Site, et (iv) de suspendre votre accès à ce Site et de refuser de vous fournir tout autre accès à celui-ci ou à tout contenu.  Vous acceptez que Marsh ne soit pas responsable des dommages que vous pourriez subir du fait de l'exercice de ces droits.
20. Cession.  Marsh peut céder les présentes Conditions et ses droits et obligations en vertu de celles-ci sans votre consentement et à sa seule discrétion.  Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions.
21. Absence de renonciation.  Le fait pour Marsh de ne pas se prévaloir de ses droits à tout moment ne sera pas considéré comme une renonciation aux présentes Conditions.  Aucun consentement ou renonciation n'aura d'effet à moins d'être formulé par écrit et signé par les deux parties.

Dispositions juridiques diverses

22. Loi applicable et lieu de juridiction.  Vous acceptez que tout litige découlant de ou en relation avec le Site ou les présentes Conditions soit régi par les lois françaises sans référence aux principes de conflit de lois qui exigeraient l'application des lois de toute autre juridiction.  Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle exclusive des tribunaux situés à Nanterre.
23. INDEMNISATION.  Dans la mesure où la loi le permet, vous acceptez d'indemniser Marsh et ses sociétés affiliées, employés, dirigeants, administrateurs, mandataires, successeurs et ayants droit à l'égard de tous les coûts, réclamations, pertes et dommages (y compris les honoraires d'avocat) encourus par Marsh ou attribués à Marsh à la suite de votre utilisation du présent Site ou de votre violation des présentes Conditions.
24. Invalidité des Conditions.  Si une autorité compétente juge qu'une partie des présentes Conditions est invalide ou inapplicable, vous acceptez que toutes les autres Conditions restent en vigueur.
25. Nullité ; Restrictions.  Marsh se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, la fourniture et la quantité de toute fonctionnalité, produit ou service sur ce Site à toute personne ou zone géographique. Toute offre de fonctionnalité, produit ou service faite sur le Site est nulle là où elle est interdite. Si vous choisissez d'accéder au Site depuis l'extérieur de la France, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes seul(e) responsable du respect des lois locales applicables.  Ce Site n'est pas destiné ou autorisé (a) à être utilisé dans un territoire ou par une partie faisant l'objet de sanctions ou de restrictions à l'exportation en vertu des lois applicables à Marsh ou à vous, ou (b) dans le cas où l'accès au Site ou son utilisation dans un territoire ou par une partie exposerait Marsh ou ses sociétés affiliées à une sanction, une interdiction ou une restriction en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ou d'autres lois ou règlements relatifs aux sanctions commerciales ou économiques.   Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou ré(exporter) ce Site ou toute copie ou adaptation de ce Site en violation des Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ou des lois applicables.
26. Intégralité de l'accord.  Les présentes conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes.

Comment nous contacter

27. Personne en charge de la notification d'une violation présumée des droits d'auteur.  Marsh respecte les droits de propriété intellectuelle des auteurs.  Afin d'aider les titulaires de droits d'auteur, Marsh a désigné une personne chargée de recevoir les notifications d'allégations de violation de droits d'auteur concernant des documents disponibles sur le Site.  Toute personne autorisée à agir pour le compte d'un titulaire de droits d'auteur peut nous notifier de telles allégations en nous contactant par écrit à l'adresse suivante :

    
    Marsh SA – Département Legal & Compliance
    Avenue Herrmann-Debroux 2
    1160 Auderghem (Bruxelles)
    +32 2 674 96 11

28. Contact.  Toute demande de renseignements concernant ce Site ou ces conditions doit être envoyée via notre formulaire contact ou par courrier à  l’adresse suivante  :

    Marsh SA – Département Legal & Compliance
    Avenue Herrmann-Debroux 2
    1160 Auderghem (Bruxelles)
    +32 2 674 96 11