Date d’entrée en vigueur : Le 8 juin 2021
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Droits et devoirs de Marsh concernant la conduite et les soumissions des utilisateurs
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20. Cession. Marsh peut céder les présentes conditions et ses droits et obligations en vertu des conditions sans votre consentement et à sa seule discrétion. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations en vertu des présentes conditions.
21. Absence de renonciation. Le fait pour Marsh de ne pas revendiquer ses droits à quelque moment que ce soit ne sera pas considéré comme une renonciation aux présentes conditions. Aucun consentement ou aucune renonciation ne sera applicable à moins d’être mis par écrit et signé par les deux parties.
Conditions juridiques supplémentaires
22. Droit applicable et lieu de procès. Vous convenez que tout litige découlant du Site ou des présentes conditions, ou en rapport avec ceux-ci sera régi par les lois de Ontario, sans tenir compte des principes de conflit de lois qui exigeraient l’application des lois d’un autre ressort. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle exclusive des tribunaux situés à Toronto, Canada.
23. Indemnisation. Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser Marsh et ses sociétés affiliées, employés, dirigeants, administrateurs, mandataires, successeurs et ayants droit pour les coûts, les réclamations, les pertes et les dommages (y compris les frais juridiques) engagés par Marsh ou adjugés à son encontre à la suite de votre utilisation de ce Site ou de votre violation des présentes conditions.
24. Invalidation des conditions. Si une autorité compétente juge qu’une partie des présentes conditions est invalide ou inapplicable, vous acceptez que toutes les autres conditions restent en vigueur.
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26. Intégralité de l’entente. Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes.
Pour nous joindre
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